La boutique des pruneaux

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Conditions générales de vente

 

Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.laboutiquedupruneaux.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire : Roucadil
  • Créateur : Profil-Web
  • Responsable publication : ROUCADIL
  • Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
  • Webmaster : Profil-Web - info@profil-web.fr

Toute commande passée sous quelque forme que ce soit auprès de ROUCADIL emporte, de plein droit, de la part du client, l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

1. Commandes

Sauf convention contraire, les ventes de marchandises ne sont définitives qu'après le versement d'une somme égale à 10% du montant TTC du prix des marchandises.

Toutes les sommes versées à ce titre seront considérées comme des acomptes.

La société ROUCADIL n'est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. L'acceptation expresse pourra également résulter de la livraison des marchandises.

Toute commande devra spécifier les caractéristiques précises des marchandises : numéro de code des articles, leur désignation, le lieu et la date de livraison souhaitée.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord écrit préalable de ROUCADIL.

2. Prix

ROUCADIL n'est en aucun cas tenue par les prix figurant sur ses tarifs, catalogues et autres documents, qui constituent seulement des indications. La société se réserve le droit de modifier ses prix et conditions sans préavis.

Les prix figurant au tarif établi par la société s'entendent hors taxes.

3. Transport – livraison

ROUCADIL se réserve le droit d'utiliser le mode de transport de son choix.

L'acheteur disposera d'un délai de 48 heures à compter de la livraison des produits pour informer ROUCADIL par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des avaries éventuellement subies par ces marchandises durant leur transport ou de la non-conformité des marchandises commandées avec celles livrées. Faute d'avoir informé notre société dans le délai ci-dessus, les marchandises seront réputées conformes à la commande et avoir voyagé aux risques et périls de l'acheteur.

Les délais de livraison étant communiqués à titre indicatif, ils ne sauraient engager ROUCADIL. Le retard apporté à l'exécution d'une commande ne pourra justifier le refus de la marchandise ou une demande de dommages et intérêts, ni constituer une cause d'annulation ou de résiliation de la vente.

4. Garantie

La garantie ci-après définie ne pourra être mise en jeu que si les produits sont utilisés de façon normale et selon les spécifications et instructions établies sur les notices d'utilisation, ou sur les emballages notamment concernant les dates de consommation.

Les ventes de pruneaux font l'objet de la garantie légale.

Au titre de ces garanties, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux. En tout état de cause, la responsabilité financière de la Société sera limitée au montant du prix de vente des produits défectueux. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article V.

ROUCADIL ne saurait être tenu pour responsable des dommages imprévus ou indirects, notamment de tout manque à gagner, même si la société a été informée de la possibilité d'un tel dommage. En tout état de cause la responsabilité financière de la société sera limitée au montant du prix de vente des produits défectueux.

Sauf convention expresse écrite contraire, nos produits feront l'objet de la garantie légale.

5. Conditions de réglement

Le respect strict des délais de paiement convenus est une condition impérative au maintien des conditions de paiement entérinées pat la société.

  1. Sauf dérogations (qui quelles que soient leur fréquence ne sauraient pouvoir être considérées comme un avenant), le règlement des factures doit s'effectuer à réception par chèque sans escompte ou par lettre de change à 30 jours maximum date de facturation. En cas de paiement par lettre de change émise par ROUCADIL, le client s'engage à fournir à ROUCADIL un relevé d'identité bancaire permettant la domiciliation de l'effet sur sa banque.
  2. En cas de non paiement à l'échéance ou de retard dans les paiements, l'ensemble des créances sur le client au titre d'un ou plusieurs contrats, deviendra exigible, trois jours après une mise en demeure de payer demeurée vaine, adressée au client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. De plus, ROUCADIL pourra exiger la restitution des marchandises, de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une action judiciaire quelconque, sans que le client puisse s'y opposer pour quelque motif que ce soit et sans que le client puisse obtenir le remboursement des sommes versées. De plus, dans le cas visés ci-dessus, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable :
    • Du paiement d'intérêts de retard, au taux de 1.4 % par mois de retard.
    • De l'ensemble des frais d'impayés et de recouvrement, que ROUCADIL serait amenée à payer du fait du retard ou du non paiement du client.
    • Du paiement, à titre de clause pénale d'une somme égale à 10 % du montant total T.T.C. de la commande.
    L'ensemble de ces sommes sera dû, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en justice.
    En cas de litige, le client s'engage à payer ROUCADIL à concurrence des sommes non contestées, en lui exposant par écrit les motifs et l'objet de sa contestation.

     

6. Clause de réserve de propriété

Dans tous les cas le transfert de propriété des produits sera retardé jusqu'au paiement intégral du prix à ROUCADIL, conformément à la loi du 12 mai 1980, étant entendu que l'acheteur supportera l'ensemble des risques y afférents à compter de l'expédition.

7. Non renonciation à recours

Si malgré le ou les manquements de l'acheteur à l'une quelconque des obligations contractées envers ROUCADIL à l'occasion de la passation d'une commande, ROUCADIL n'en continuait pas moins de satisfaire d'autres commandes, ceci ne saurait valoir pour la société renonciation aux recours dont elle dispose contre les manquements de l'acheteur.

8. Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, ou pour tous autres problèmes concernant l'exécution du présent contrat ou des présentes conditions générales, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Villeneuve sur Lot.